Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent pour toute commande passée sur le site de l’association Legalize.
Elles engagent l’association Legalize, ci-après dénommée «le vendeur» et l’acheteur, ci-après dénommé «le client» ou «l’acquéreur»,

Conditions générales de vente

1 – Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l’adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2 – Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Les prix peuvent être révisés à tout moment par le vendeur.

3 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à dix jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5 – Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

6 – Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de ransport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

7 – Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au moment de la commande.

8 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement 15 jours après la commande, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander, s’ils ont été expédiés, la restitution des produits par l’acquéreur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues par l’acquéreur pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

9 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acquéreur ou au transporteur dès la remise physique des produits.

10 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.